MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR HH France

 

L'application HAPPY HOUR est édité par :


HH FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 2500 euros, dont le siège social est situé 2A rue de la scierie 68610 LAUTENBACH ZELL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 827 521 915 .

 

Directeur : M. Huber Grégory
Téléphone : 06 86 07 07 05
Email : contact@happyhourfrance.com

L'application est hébergé par la Société OVH

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser l'application mobile HAPPY HOUR.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales

La société HH France se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée sur le l'application HAPPY HOUR. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur l'application HAPPY HOUR.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société HH France se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

 

DESCRIPTION DU SERVICE

 

L'application mobile HAPPY HOUR  permet à l'utilisateur d'obtenir des informations sur les produits et services proposés par la société HH France. D'autre part, l'application HAPPY HOUR  peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société HH France. En aucun cas, la société HH France ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

Les offres faites sur l'application sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans).

 

COMPTE D'UTILISATEUR

 

Pour bénéficier des réductions sur l'application HAPPY HOUR, il convient de s'inscrire et d'accepter les conditions générales de Vente ici présentes. Cette inscription permet d'accéder à votre compte et de pouvoir suivre les codes promos que vous avez téléchargées précédemment.

Pour s'inscrire il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu'elles vous sont demandées lors du processus d'inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement).

 

Une fois le compte créé, l'utilisateur renseigne un mot de passe qu'il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Si l'utilisateur pense que quelqu'un utilise son compte à son insu, il convient de contacter la société HH France sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu'il juge appropriée.

 

Le courriel de chaque acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas HH France ne peut être tenu responsable de l'impossibilité temporaire ou définitive de l'utilisateur d'accéder à son courriel.

 

En aucun cas la société HH France ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse d'un compte si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

L'utilisateur, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de l'application mobile HAPPY HOUR à tout moment sans préavis.

 

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et réelles à la société HH France lors de la création de son compte.

 

UTILISATION DES CODES PROMOS ET REDUCTIONS

 

Lorsque l'utilisateur télécharge un code promo, il se doit de respecter les procédures d'utilisations communiquées dans la vidéo de démonstration et suivant les informations communiquées sur l'application HAPPY HOUR.

Les établissements peuvent pour quelle qu'en soit la raison, refuser l'utilisation du code promo. En cas de refus l'établissement doit impérativement communiquer la raison et informer l'utilisateur dans les plus brefs délais.

La société HH France n'est en aucun cas tenu responsable en cas de non respect des services ou offres proposés par l'établissement.

 

EVENEMENTS

 

L'utilisateur à la possibilité de consulté des évènements mis en ligne par les établissements. La société HH France n'est pas tenu responsable de l'exactitude des informations mentionnées sur l'application HAPPY HOUR.

 

FICHES DESCRITIVENT DES ETABLISSEMENTS

L'application mobile HAPPY HOUR vous propose une sélection de bars, restaurants et discothèque dans votre secteur ou ville choisie, les informations des établissements sont à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment.

La société HH France n'est pas tenu responsable de l'exactitude des informations dans les fiches descriptives des établissements.

 

ECHANGE D'INFORMATIONS

 

L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique et du téléphone pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


La société HH France, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation optimale de l'application HAPPY HOUR.

 

 

 

 

Charte sur la vie privée


La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société HH France.

 

Utilisation des données


L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société HH France et ses partenaires commerciaux, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. L'utilisateur autorise la société HH France à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions de l'application. En outre, l'utilisateur autorise la société HH France à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi.

 

Droit d'accès, de rectification et d'opposition


L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : « contact@happyhourfrance.com ».

 

L'utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : « contact@happyhourfrance.com ».

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

Fonctionnement du réseau

 

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société HH France n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société HH France ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par l'application HAPPY HOUR.

 

Modification de l'application mobile


Toutes les informations contenues sur l'application mobile HAPPY HOUR sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société HH France.

 

Garanties de l'utilisateur


L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société HH France ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société HH France ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'utilisateur s'engage à indemniser la société HH France à hauteur des coûts que la société HH France devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société HH France de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser l'application HAPPY HOUR à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

 

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

 

L'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur l'application HAPPY HOUR.

 

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables


L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la souscription d'un produit ou service délivré par la société HH France.

 

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle


L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société HH France ou disponible sur l'application HAPPY HOUR, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur l'application HAPPY HOUR sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société HH FRANCE.

Sanctions
L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société HH France pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts
La société HH France sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Loi applicable


Les relations qui se nouent entre la Société HH France et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Notification et retrait de contenu illicite
La société HH France informe tout utilisateur du site La Fourchette qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur l'application HAPPY HOUR.

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur l'application HAPPY HOUR sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société HH France par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société HH France s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.